OECD Working Group on Bribery - Public consultation on the Parameters for Phase 4
INVITATION from the WORKING GROUP ON BRIBERY in INTERNATIONAL BUSINESS TRANSACTIONS
Public Consultation on the Parameters for Phase 4
The OECD Working Group on Bribery is launching a Public Consultation on the next phase of country evaluations, Phase 4, for implementation of the OECD Anti-Bribery Convention. Your views will help shape the Phase 4 evaluation process and ensure the effectiveness of the Convention in the fight against foreign bribery. This consultation is comprised of two elements:
An online consultation (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-call-for-comment-phase-4-anti-bribery-convention.htm), soliciting your views and contributions on the parameters for Phase 4. In this respect, please find here attached the Call for Comment from the OECD Working Group on Bribery. We invite you to send your written submission by 1 December 2014.
A face-to-face Consultation will also be held at the OECD in Paris on 9 December 2014 (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-consultation-phase-4-anti-bribery-convention.htm). The written contributions to the Call for Comment will form the basis of the 9 December discussions. Participants will reflect and comment on a wide range of questions and issues which will contribute to determining the parameters of Phase 4.
For any question concerning this consultation process, and to solicit an invitation to the 9 December event, please contact Lynn.Robertson@oecd.org.
Thank you for your interest in this initiative, and your participation in the consultation process.
*****
INVITATION du GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CORRUPTION DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
Consultation publique sur les paramètres de la Phase 4
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption lance une Consultation publique sur le prochain cycle d’évaluations, la Phase 4, visant à la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE. Votre point de vue contribuera à l’élaboration du processus d’évaluation de Phase 4 et à renforcer l’efficacité de la Convention dans la lutte contre la corruption transnationale. Cette Consultation a deux composantes :
Une consultation en ligne (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-call-for-comment-phase-4-anti-bribery-convention.htm), par laquelle vos vues et contributions sur les paramètres de la Phase 4 sont sollicitées. À cet égard, vous trouverez ci-joint l’Appel à contribution du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (en version anglaise – la version française sera bientôt disponible en ligne). Nous vous invitons à nous soumettre vos contributions écrites d’ici au 1er décembre 2014.
Une consultation en personne aura également lieu le 9 décembre 2014 au siège de l’OCDE à Paris (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-consultation-phase-4-anti-bribery-convention.htm). Les contributions écrites soumises en réponse à l’Appel du Groupe de travail serviront de point de départ aux discussions le 9 décembre. Les participants seront invités à réfléchir et discuter d’un grand nombre de questions qui contribueront à développer les paramètres de la Phase 4.
Pour toute question concernant ce processus de consultation et pour solliciter une invitation à la réunion du 9 décembre, veuillez contacter Lynn.Robertson@oecd.org.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à cette initiative et de votre participation à ce processus de consultation.
Public Consultation on the Parameters for Phase 4
The OECD Working Group on Bribery is launching a Public Consultation on the next phase of country evaluations, Phase 4, for implementation of the OECD Anti-Bribery Convention. Your views will help shape the Phase 4 evaluation process and ensure the effectiveness of the Convention in the fight against foreign bribery. This consultation is comprised of two elements:
An online consultation (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-call-for-comment-phase-4-anti-bribery-convention.htm), soliciting your views and contributions on the parameters for Phase 4. In this respect, please find here attached the Call for Comment from the OECD Working Group on Bribery. We invite you to send your written submission by 1 December 2014.
A face-to-face Consultation will also be held at the OECD in Paris on 9 December 2014 (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-consultation-phase-4-anti-bribery-convention.htm). The written contributions to the Call for Comment will form the basis of the 9 December discussions. Participants will reflect and comment on a wide range of questions and issues which will contribute to determining the parameters of Phase 4.
For any question concerning this consultation process, and to solicit an invitation to the 9 December event, please contact Lynn.Robertson@oecd.org.
Thank you for your interest in this initiative, and your participation in the consultation process.
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INVITATION du GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CORRUPTION DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
Consultation publique sur les paramètres de la Phase 4
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption lance une Consultation publique sur le prochain cycle d’évaluations, la Phase 4, visant à la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE. Votre point de vue contribuera à l’élaboration du processus d’évaluation de Phase 4 et à renforcer l’efficacité de la Convention dans la lutte contre la corruption transnationale. Cette Consultation a deux composantes :
Une consultation en ligne (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-call-for-comment-phase-4-anti-bribery-convention.htm), par laquelle vos vues et contributions sur les paramètres de la Phase 4 sont sollicitées. À cet égard, vous trouverez ci-joint l’Appel à contribution du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (en version anglaise – la version française sera bientôt disponible en ligne). Nous vous invitons à nous soumettre vos contributions écrites d’ici au 1er décembre 2014.
Une consultation en personne aura également lieu le 9 décembre 2014 au siège de l’OCDE à Paris (www.oecd.org/corruption/anti-bribery/2014-consultation-phase-4-anti-bribery-convention.htm). Les contributions écrites soumises en réponse à l’Appel du Groupe de travail serviront de point de départ aux discussions le 9 décembre. Les participants seront invités à réfléchir et discuter d’un grand nombre de questions qui contribueront à développer les paramètres de la Phase 4.
Pour toute question concernant ce processus de consultation et pour solliciter une invitation à la réunion du 9 décembre, veuillez contacter Lynn.Robertson@oecd.org.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à cette initiative et de votre participation à ce processus de consultation.